Catégorie A - Réunion du 2 mars 2010 -

Le Gouvernement a réaffirmé que la négociation ne portait que sur les conditions d’accès au grade à accès fonctionnel pour l’ensemble des corps de catégorie A, hors enseignants et corps sous statut spécial.

Conditions d’accès

Le Gouvernement propose 8 ans d’exercice de fonction sous statut d’emplois au cours des 12 dernières années pour les A et A+, et 10 ans d’exercice de responsabilités importantes au cours des 13 dernières années.

Les Fonctions Publiques-CGC ont demandé que l’on différencie les attachés des administrateurs en réduisant la durée d’exercice des fonctions sous statut d’emplois et que l’on élargisse la plage de prise en compte de l’ancienneté sur les 15 dernières années, notamment pour les postes à responsabilité.

Les Fonctions Publiques-CGC ont également demandé une progressivité des conditions d’ancienneté de 5 à 8 ans avec augmentation d’un an sur 4 années. Le Gouvernement s’est engagé à tenir compte des parcours syndicaux pour l’accès au GRAF.

Le Volume

Le Gouvernement accepte le principe d’un pourcentage de promus-promouvables rapporté au 2^ème grade du A et du A+. Les Fonctions Publiques-CGC ont demandé un plancher et un plafond, afin de faciliter la lisibilité du dispositif pour les agents. Le Gouvernement envisage un plafond. Les Fonctions Publiques-CGC proposent 20 % pour le A et 30 % pour le A+.

Calendrier

Le Gouvernement souhaite intégrer cette disposition dans le projet de loi sur le dialogue social. Les Fonctions Publiques-CGC souhaitent que le GRAF s’applique le plus rapidement possible, soit dès 2011.

Petit A

Le Gouvernement souhaite mettre en place un groupe de travail spécifique afin de tenir compte de la diversité des corps concernés et des solutions envisageables. Les Fonctions Publiques-CGC ont rappelé l’urgence concernant le petit A plafonné à l’IB 660 compte tenu de la réforme de la catégorie B (IB 675 en 2012).

Groupe de travail

L’ensemble des organisations syndicales souhaite un comité de suivi.

Pour les Fonctions Publiques-CGC les groupes de travail doivent être ouverts à toutes les organisations syndicales et concernés la réécriture du statut d’administrateur civil, la fluidification des passages de A en A+, et de A+ sur les postes fonctionnels. Une réflexion sur le parcours professionnel doit également être à l’ordre du jour. Les fusions de corps doivent permettre la création rapide d’un corps unique d’Attachés interministériels et à terme inter fonctions publiques formé dans la même école (IRA).

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