Dépêche AEF - Annulation CSFPE du 11 février

Le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) prévoyant notamment l'examen du projet de décret relatif à la « situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État ». a été annulé jeudi 11 février 2010. Le quorum nécessaire au Conseil pour qu'il se prononce sur les textes à son ordre du jour n'a pu être atteint en raison du boycott de la séance par les huit organisations syndicales de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU, Unsa, Solidaires). Pour l'heure, aucune nouvelle date n'a été communiquée par le ministère en charge de la Fonction publique.

Réunis en intersyndicale mardi 9 février, l'ensemble des fédérations de fonctionnaires, à l'exception de la CFE-CGC, ont fait part de leur refus de siéger au CSFPE. Ils contestent le projet de décret découlant de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. L'article 7 de ce texte prévoit la création d'une nouvelle position d'activité pour les fonctionnaires dont le poste est supprimé dans le cadre des restructurations de services générées par la RGPP (révision générale des politiques publiques).

DISPONIBILITÉ / LICENCIEMENT

Placés en situation de « réorientation professionnelle », ces agents élaborent avec l'administration un projet personnalisé d'évolution professionnelle visant à assurer leur reclassement dans un autre emploi public correspondant à leur grade. Pendant cette période, ils conservent leur traitement et peuvent être amenés à suivre des formations ou être détachés temporairement dans d'autres services. L'administration s'engage à leur proposer trois offres de reclassement pérenne qui devront correspondre à leur grade et à leur projet professionnel, et tenir compte de leur situation de famille et de leur lieu de résidence habituel.

En cas de trois refus successifs, le fonctionnaire pourra être placé en disponibilité d'office, c'est-à-dire cesser son activité et perdre le bénéfice de sa rémunération. Au cours de leur mise en disponibilité, décidée pour une durée indéterminée, trois nouvelles offres seront proposées par l'administration. Si l'agent les refuse, il pourra être licencié après avis de la CAP (commission administrative paritaire) ou, s'il a droit à pension, être mis à la retraite.

« RUPTURE » DU STATUT

L'intersyndicale considère que ce dispositif « oblige » les fonctionnaires en réorientation professionnelle à « changer de métier ou d'accepter une mutation ». « Il s'agit bien, là, d'une rupture avec les dispositions du statut de la Fonction publique d'État (loi 84-16 du 11 janvier 1984) qui prévoit, dans son article 36, qu'en cas de 'suppression d'emploi', la réaffectation d'un fonctionnaire s'effectue dans un emploi de son corps d'origine, au besoin en 'surnombre' ». […] Avec la RGPP, ce sont des missions qui disparaissent purement et simplement du champ de la Fonction publique. Dans ce contexte des milliers d'agents pourraient être, dès 2010, victimes de ce plan social », indiquent les syndicats dans un communiqué commun.

De son côté, la CGC Fonctions publiques assure avoir été dans l'impossibilité d'assister à l'intersyndicale du 9 février. Si la fédération dit partager « les inquiétudes et les refus exprimés » par l'intersyndicale, elle déplore « la politique de la chaise vide » et affirme vouloir privilégier le dialogue avec le gouvernement. La CGC explique être à l'initiative d'améliorations du projet de décret qui « pourraient disparaître du texte final si les syndicats persistent à ne pas siéger au CSFPE ».

Dans un communiqué diffusé mercredi 10 février dans la soirée, Bercy a indiqué que « 12 amendements » adoptés en « section syndicale » du CSFPE le 1er février auraient pu « être retenus en assemblée plénière » de l'instance de conccertation. Ces propositions de modification du projet de décret portent notamment sur « la définition de la notion de restructuration et le contenu du plan personnalisé d'évolution professionnelle ».

RÉACTION D'ÉRIC WOERTH

Quant à Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, il a déploré dès mercredi « la décision des syndicats de boycotter le CSFPE. Selon lui « le gouvernement a le devoir de prendre les textes d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation ».

Pour le ministre, le dispositif de réorientation professionnelle est plus favorable que la règle actuelle : « lorsqu'un poste est supprimé, le fonctionnaire est tenu d'accepter le poste qui lui est proposé. Dans le cas contraire, il est réputé avoir abandonné son poste et radié des cadres sans passage devant la CAP. Il perd également ses droits à l'allocation chômage. » Toutefois, font valoir les syndicats, compte tenu de sa rigidité, cette règle n'est quasiment pas appliquée. Dans un entretien accordé au « Figaro » ce jeudi, Éric Woerth fait état d'une « vingtaine de licenciements » organisés chaque année pour ce motif. « Donc, oui, des personnes - des cadres surtout - restent payées alors que leur poste a été supprimé. Ce n'est acceptable pour personne », estime le ministre.