Suite Accord sur la santé et la sécurité au travail

Accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Réunion du 22 juin 2010

La DGAFP a réuni les organisations syndicales représentatives de la fonction publique le 22 juin 2010, afin d'examiner d'une part, le projet de décret sur l'extension du bénéfice du demi traitement à tous les cas d'attente d'une décision de l'administration après épuisement des droits à congé pour raison de santé et d'autre part, le mode de désignation des représentants du personnel dans les commissions de réforme.

Cette réunion était présidée par M. Laurent GRAVELAINE, sous-directeur des politiques interministérielles à la DGAFP.
En début de réunion le représentant des FP-CGC a rappelé qu'elles avaient signé l'accord sur la santé et la sécurité au travail, notamment parce que la mention sur la continuité de la rémunération en cas d'épuisement des droits à congé pour raison de santé avait été remise dans l'action 14 de l'accord. Les FP-CGC ne peuvent qu'être satisfaites de la rédaction du projet de décret proposé.

Concernant le mode de désignation des représentants du personnel dans les commissions de réforme, les FP-CGC n'ont pas d'à priori pour tel ou tel système. Toutefois, les FP-CGC sont soucieuses de certains cas particuliers, comme les agents des corps classés en « service actif », qui réclament une prise en compte particulière en matière d'imputabilité au service ou de réforme. Il ne faut pas non plus négliger que la désignation des représentants des personnels aux commissions de réforme parmi les élus dans des comités techniques ou les agents désignés dans les CHS-CT peut conduire à certaines difficultés, comme la rupture du principe hiérarchique lorsque des subordonnées pourront donner leur avis sur le dossier de leur supérieur par exemple, ou lorsque tous les agents du vivier élus en CT ou désignés en CHS-CT n'auraient pas le statut de fonctionnaire.

Lors du débat sur le projet de décret sur le maintien du demi traitement en cas d'attente de décision de l'administration, l'ensemble des organisations syndicales a trouvé le texte positif.
Pour ce qui concerne le sujet du mode de désignation des représentants des personnels dans les commissions de réforme, divers points ont été soulevés.

Par exemple, la désignation parmi les agents siégeant en CHS-CT ne paraît pas très judicieuse aux organisations syndicales, car il y a antinomie entre le caractère d'organe de prévention des CHS-CT et le caractère de réparation des commissions de réforme.

Pour ce qui est de la désignation parmi les élus au comité technique paritaire correspondant à la commission de réforme correspondante, le risque principal est que même des non fonctionnaires peuvent en faire partie, alors que les commissions de réforme sont exclusivement réservées aux fonctionnaires.

Compte tenu de son intervention du début de la réunion, les Fonctions Publiques CGC ont proposé que la désignation des représentants du personnel en commission de réforme soit réalisée, parmi les élus en CAP, selon une logique de filière de métiers (regroupement des élus des CAP d'une même filière pour désigner les 2 représentants à la commission de réforme compétente pour tous les corps de la filière, par exemple) car cela permettrait de prendre en compte les spécificités professionnelles.

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