Rapport sur le handicap et les fonctions publiques

(Brigitte Carré de Lusançay / Chantal Menier déléguées handicap UFCFP-CGC)

XXIème congrès – 19 – 20 – 21 Octobre 2010 au Cap d'Agde (Hérault)

Le Président de la République affirmait, lors de la Conférence nationale du Handicap le 10 juin 2008, le principe politique selon lequel la Société doit donner aux personnes handicapées “la possibilité de réaliser un projet professionnel” et faire en sorte “qu’un adulte qui a un handicap puisse aller au travail avec d’autres, avec ce projet, et pas simplement bénéficier d’une allocation” .

Les fonctions publiques CFE CGC n'avaient pas attendu cette relance pour faire sienne cette maxime : plutôt travailler que d'être assisté !

Quand on dit « handicap », de quoi parle-t-on ?

La définition du handicap est donnée par la loi française du 11 février 2005 portant sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques,

sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Quelle est l’obligation du monde du travail public à l’égard des handicapés ?

Comme pour les entreprises privées, les employeurs publics, occupant au moins vingt agents, ont l’obligation de proposer au moins 6% des emplois aux travailleurs handicapés, conformément à la loi du 10 juillet 1987.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, si ce taux n'est pas atteint, une contribution annuelle est reversée par les employeurs publics à un Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Les employeurs privés reversent cette contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Cette somme est proportionnelle à l'écart observé entre le nombre de personnes handicapées salariées et l'obligation légale.

Sont concernés par cette obligation :

• l’État (départements ministériels)

• les établissements publics de l’État sauf les Épic

• les collectivités territoriales

• les établissements publics locaux

• les employeurs énumérés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 (HP)

• l’exploitant public La Poste

Quelque 195 000 personnes handicapées sont employées dans le secteur public, représentant environ 4% de la masse globale au lieu des 6% attendus. 80 employeurs (soit 63% des effectifs des trois fonctions publiques) ont conventionné de ce fait avec le Fonds FIPHFP à ce jour.

Les personnes reconnues par leur Maisons Départementales des Personnes Handicapées -ou MDPH- comme travailleurs handicapés ont deux voies d'intégration dans la fonction publique :

le concours (recrutement de droit commun) et le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. L’accès via les "emplois réservés" est supprimé depuis le 1er janvier 2006.

- Le concours de droit commun : le concours constitue la voie normale d'accès à la fonction publique. Il permet d'accéder à des emplois de toutes les catégories statutaires A, B et C.

L'égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l'ensemble des candidats. Aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi, sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée (décision d’exception attaquable devant le Tribunal administratif). Des dérogations aux règles de déroulement des épreuves sont appliquées quand le candidat en a fait la demande.

- Le recrutement contractuel donne vocation à titularisation. Sous certaines conditions (relever de la même catégorie que les bénéficiaires de la suppression ou du recul des limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours, handicap compatible avec l'emploi postulé, conditions de diplômes ou niveau d'étude), les personnes handicapées peuvent intégrer la fonction publique. Après une période d'emploi, la qualité d'agent recruté comme contractuel est donnée dans un corps des catégories A, B ou C.

Comment peut-on financer le maintien dans l’emploi et le recrutement ?

Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) dispose de crédits pouvant être alloués aux employeurs publics, pour promouvoir l’insertion professionnelle (recrutement et formation) et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Le Fonds est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat.

Son fonctionnement est tripartite : employeurs des trois fonctions publiques, organisations syndicales et associations de personnes handicapées sont représentés au sein du comité national. 26 comités régionaux permettent une gestion locale de proximité. La gestion administrative du FIPHFP a été confiée à la Caisse des Dépôts par le décret 2006-501 du 3 mai 2006.

Les ressources du F.I.P.H.F.P. dépassent 250 millions d'euros par an, une fois disparu en 2010 le système des abattements qui existaient en faveur des employeurs. La Caisse des dépôts, qui gère les fonds, évalue à 110 millions d'euros les possibilités d'utilisation annuelle du Fonds. Les crédits peuvent être alloués aux employeurs publics pour financer notamment :

- les aménagements de poste de travail,

- les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles,

- Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés destinées à faciliter leur insertion professionnelle,

- la formation et l'information des travailleurs handicapés.

Quelques exemples concrets :

•10 000 € maximum pour les aménagements des postes de travail

•5 000 € pour les études relatives aux aménagements des postes de travail

•15 000 € pour les travaux d’accessibilité aux locaux professionnels

•55 € par heure maximum pour un interprète en langue des signes

L'action syndicale face aux problématiques actuelles, liées à la révison générale des politiques publiques (RGPP) et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et donc, aux rationalisations et contractions budgétaires en cours.

Au-delà des affirmations de principe concernant le handicap, les moyens obtenus pour financer l’intégration des handicapés se heurtent aux convoitises attisées par une telle mâne, dans un contexte de contraction budgétaire et d’économies drastiques.

L’Union fédérale des fonctions publiques CFE CGC tient à tirer la sonnette d’alarme

- Après le report de six mois de la sur-cotisation due par les entreprises qui ne se préoccupent pas de leurs obligations en matière d’emploi des personnes handicapées ;

- Après la réduction de la capacité des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d’assumer pleinement leurs engagements à cause du non versement des créances d’État, malgré les programmes en cours ;

- Après la diminution des prestations servies par l’AGEFPIH et la réforme de l’Allocation d’adulte handicapé, avec pour conséquence des suspensions de revenus indispensables pour les plus fragiles d’entre eux ;

- Après le report d’un rattrapage du niveau des revenus minima des personnes handicapées...

C’est aujourd’hui le désengagement global de l’Etat qu’il nous faut dénoncer. L’an dernier, 50 millions d’euros de charges avaient été transférés sur l’Agefiph, et ainsi sur le FIPHFP.

Dans son projet de budget pour 2011, le gouvernement a de nouveau prévu de faire peser un peu plus l’insertion des handicapés qui lui revenait sur les fonds de collecte. Un article 97 de la loi de finances transfère 60 millions d’euros de charges de financement du parcours de formation professionnelle des demandeurs d’emploi handicapés vers l’Agefiph. Ces ponctions

dans la caisse vont directement diminuer les aides accordées aux travailleurs handicapés et aux employeurs. Ceux ci ne pourront plus se permettre d’embaucher et maintenir dans leur emploi les travailleurs handicapés. Les partenaires sociaux, les employeurs et les associations de handicapés sont placés devant le fait accompli.

Le FIPHFP est directement lié par convention à l’AGEFIPH suivant les dispositions de la loi Handicap de 2005. Le Comité National du FIPHFP a demandé au gouvernement de revenir sur le dispositif du projet de loi de finances (PLF) 2011 transférant à l’AGEFIPH l’essentiel des prérogatives concernant l’insertion des travailleurs handicapés (de la formation au niveau du contrôle d’emploi).

Chacun d'entre nous est concerné dans son entourage, mais peut l'être aussi très directement : une maladie, un accident, cela n'arrive pas qu'aux autres. La capacité à l'emploi et les contributions très directement versées pour faire face doivent revenir au plus près des personnes et des employeurs, et l'Etat doit rester le garant de ces équilibres entre protection et emploi, c'est l'honneur et la dignité de chacun des citoyens qui l'exigent.

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