Le 25 mai 2010, M. Georges TRON, Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique, a réuni les organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique de l'Etat pour examiner la problématique de la gouvernance du régime de retraite des fonctionnaires.
Les Fonctions Publiques-CGC étaient représentées par Charles BONISSOL, Patrick GUYOT, Jean-Paul THIVOLIE et Vincent HACQUIN.
Selon le Secrétaire d'Etat, la gouvernance du régime de retraite des fonctionnaires doit être examinée sous deux angles : d'une part, le droit à l'information sur les droits à la retraite et, d'autre part, au pilotage du régime des pensions.
Le droit à l'information à été présenté par un représentant du SRE (service des retraites de l'Etat).
Il s'agit du droit à l'information prévu par la loi n°2003-775 du 21 août 2003, mis en application depuis 2007. Pour la mise en œuvre de ce droit, les 35 régimes de retraite, tant publics que privés, ont constitué le GIP Info-retraite. Chaque bénéficiaire doit recevoir un relevé individuel de situation complet (RIS) sur ses droits tous les 5 ans, à partir de l'âge de 35 ans. A partir de 55 ans, chaque bénéficiaire recevra son RIS accompagné d'une estimation individuelle globale (EIG) du montant de ses pensions.
Les organisations syndicales ont convenu que ce droit à une information complète était un droit important mais pas primordial et qu'à ce stade de la concertation sur la réforme des retraites, il serait souhaitable d'approfondir ce sujet dans un groupe de travail.
Ensuite, la problématique du pilotage du régime de retraite des fonctionnaires a été présentée.
Depuis la mise en œuvre de la LOLF en 2006, les cotisations retraites des fonctionnaires sont imputées sur les budgets de chaque ministère et reversées au CAS (compte d'affectation spéciale) pensions. Ce CAS pension est sous la surveillance de la Cour des Comptes. Les fonds inscrits aux CAS pensions ne servent qu'au paiement des pensions. La gestion des pensions est réalisée par le SRE (service des retraites de l'Etat) qui est un SCN (service à compétence nationale). Les évolutions envisagées sont de doter la personnalité morale au SRE et de le transformer en caisse de retraite des fonctionnaires en lui attribuant les fonds du CAS pensions.
Toutes les organisations syndicales ont exprimé avec fermeté leur opposition à la transformation du système actuel de CAS pensions et SRE en caisse de retraite. Le système actuel donne toutes les garanties de transparence.
Plusieurs organisations syndicales ont proposé qu'une instance spécialisée du futur conseil supérieur commun aux trois versants de la Fonction Publique soit mise en place afin de suivre les problématiques des retraites dans la fonction publique.
Devant l'unanimité syndicale contre la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat, le Secrétaire d'Etat a indiqué que c'était une piste qui se devait d'être exposée mais qu'elle ne serait pas retenue.

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