Fiche des revendications présentées au Ministre

Fonction Publique de métiers

La Fonction Publique de métiers est le corpus revendicatif principal des Fonctions Publiques-CGC.
Cf. le document « pour une Fonction Publique de métiers ».
Ce corpus revendicatif, fruit d'un travail initié à la fin des années 1990 au sein de notre fédération, a été réaffirmé lors du congrès d'octobre 2010.
Sa mise en œuvre permettrait la simplification et la rationalisation des carrières publiques et la mise en cohérence des ressources humaines avec les besoins des administrations.
De plus, le rapport « Silicani » montre la pertinence de nos propositions, qui d'ailleurs ont été fixées comme une orientation à prendre par le Président de la République lors de ses vœux aux fonctionnaires à Lille en 2008.

Rénovation du dialogue social

• Siège du CSFPT

Bien que la lettre de la loi d'août 2008 sur la rénovation du dialogue social prévoit expressément que le système préciputaire reste en vigueur dans l'Administration jusqu'aux élections générales de représentativité à venir (2011 pour la FPE et la FPH, et 2014 pour la FPT), le siège dont la CGC doit bénéficier lui a été retiré fin 2008.
Nous demandons que ce siège nous soit rendu dès à présent.

• Droits syndicaux

La rénovation du dialogue social doit être l'occasion de réviser, en la rendant plus lisible, la réglementation relative aux droits syndicaux.
Nous revendiquons que les droits des agents en matière syndicale, les droits des représentants élus ou désignés et les droits des organisations syndicales, y compris celles qui ne seraient pas reconnues comme représentatives, fassent l'objet de chapitres bien séparés.
La clarté de la future réglementation pourra, comme cela, être notablement améliorée et de véritables simplifications pourront avoir lieu.
Les Fonctions Publiques-CGC ont transmis une lettre détaillant toutes ses demandes sur ce sujet le 15/12/2010 au DGAFP.
Par ailleurs, la comparaison des pratiques des différentes administrations nous montre que les agents déchargés de service à temps complet sont parfois très mal traités en matière de rémunération, voir en matière d'avancement. La rénovation de la réglementation doit être l'occasion de réaffirmer de manière très précise qu'un délégué syndical déchargé d'activité à temps complet est censé rester (selon l'article 33 de la loi n°84-16 pour l'Etat) en activité dans son poste : le fait d'être déchargé de service n'est pas une mutation. En conséquence, il doit être rappelé aux administrations qu'elles ne doivent pas profiter qu'un agent soit déchargé d'activité à titre syndical pour lui réduire sa rémunération ou ses droits à avancement.
Il faudra aussi examiner le cas des jours de stages syndicaux : actuellement les personnels peuvent être convoqués à des stages syndicaux par des organisations syndicales représentatives. La rédaction actuelle du décret de 1984 devra être mise en cohérence avec la nouvelle structure du dialogue social.

Retraites

Le Gouvernement, sans avoir véritablement dialogué avec les partenaires sociaux a édicté une réforme.
Les revendications des Fonctions Publiques-CGC n'ont pas été entendues.
Nous continuons à revendiquer aujourd'hui :

 La prise en compte de la totalité de la rémunération des fonctionnaires pour le calcul de la retraite ;
 La prise en compte de la dangerosité de certains métiers ;
 La substitution de la notion de taux de liquidation par la notion de taux de remplacement global d'au moins 70% ;
 L'aménagement des carrières et des fins de carrières, ce point étant d'autant plus prégnant compte tenu de la réforme.

Les fonctionnaires n'ont retenu que deux choses de la réforme :

 Ils devront payer plus sans aucune contrepartie ;
 Ils devront rester plus longtemps en service sans aménagement des fins de carrières.

Fusion de corps

Les Fonctions Publiques-CGC revendiquent la continuation des opérations de fusions de corps.
Les Fonctions Publiques-CGC revendiquent de plus, qu'il y ait des fusions interministérielles.
Par exemple, pour les corps d'attachés d'administrations qui ont le même statut, plutôt que de créer un décret « coquille », comme cela est prévu, il faudrait les fusionner d'office dans le nouveaux statut voté lors du CSFPE de mai 2011.
Les Fonctions Publiques-CGC attirent l'attention sur le fait que les fusions de corps doivent s'accompagner d'une amélioration substantielle de la gestion des carrières ; les fusions de corps ne doivent pas être réalisées dans le seul but de répondre à des indicateurs RGPP.

Catégorie A

Pour la catégorie A, les revalorisations salariales sous forme de réforme des régimes indemnitaires, si elles constituent un pis-aller, ne règlent en rien le malaise de cette catégorie. Ce n'est pas la création d'un GRAF inaccessible ou l'augmentation du premier échelon, que peu d'agents voient, qui vont arranger la situation.
Les Fonctions Publiques-CGC revendiquent que des négociations de rénovation et revalorisation de la catégorie A et A+ soient enfin engagées et aboutissent concrètement avant la fin 2011.
Les discussions de 2009 ont été décevantes au point d'en être indécentes.
Pour le A+, les dernières mesures actées ne sont pas satisfaisantes car l'écart entre les corps issus de l'ENA et de Polytechnique perdure.

Catégorie B

Pour la catégorie B, les agents ont espéré une revalorisation rapide de leurs carrières avec la sortie du NES.
Aujourd'hui, la plupart se désespère de voir cette réforme reportée à une date indéterminée.
Les Fonctions Publiques-CGC revendiquent que tous les corps de catégorie B entrent dans ce NES avant la date butoir du 31 décembre 2012.

Catégorie C

La situation de la catégorie C est problématique.
La fonction publique propose un 8ème échelon en haut de l'échelle 6 ; échelon dont l'accès sera contingenté.
Aujourd'hui, pour la catégorie C, c'est surtout le bas des échelles 3 et 4 qui pose problème. Il faudrait réviser substantiellement ces deux échelles notamment pour éviter une « smicardisation » récurrente.

Négociations salariales

Les Fonctions Publiques-CGC revendiquent :

 Une augmentation du point d'indice ;
 Une réforme de la catégorie A à l'image de celle négociée pour la catégorie B en 2008 ;
 Une réforme de la catégorie C qui contrecarre l'effet de tassement des grilles à chaque revalorisation du SMIC.
 Pour tout l'encadrement, une juste reconnaissance des efforts consentis par ceux qui supportent l'essentiel des réformes.

Pour finir, c'est donc une véritable négociation salariale que nous revendiquons aujourd'hui.