Commission des statuts du 11 décembre 2009 - 11/12/2009

Les FP-CGC ont voté seules contre deux textes concernant la gestion de la gendarmerie par le Ministère de l’Intérieur et la généralisation du détachement des gendarmes dans les 3 fonctions publiques.

Ces textes issus de la loi 70-2 renforcée par le nouveau statut des militaires sont en contradiction avec notre motion de congrès sur ce point et ne répondent pas à la nécessaire parité gendarmes-policiers.

Les FP-CGC se sont abstenues sur le texte du nouveau statut des secrétaires administratifs. Ce texte n’a reçu aucun vote favorable de la part des organisations syndicales.
Le principal point d’opposition est la possibilité de recruter directement sur le deuxième grade des secrétaires à Bac + 2.
Par contre, ce texte fixe clairement les missions des secrétaires administratifs et les classe parmi l’encadrement de la fonction publique de l’Etat.

L’autre texte, qui a fait l’objet d’un débat et reçu un vote contre de la part des FP-CGC, est celui qui réformait le tour extérieur d’administrateur civil.
Ce texte ne résout aucun des problèmes liés à ce tour extérieur  (nombre de postes en baisse, création d’un taux de promus promouvables) et instaure la fin du classement à cet examen. Les attachés et inspecteurs devront dès lors chercher eux-mêmes leur poste au sein des ministères. De ce fait, il est inévitable que chaque ministère voudra garder les candidats issus de son personnel.

C’est la fin annoncée d’une mobilité interministérielle possible pour les heureux élus.

En fait, c’est l’ensemble du texte statutaire des administrateurs civils qu’il faut revoir et négocier afin de fixer les missions et une carrière rénovée de ce corps dans le cadre  de la négociation sur l’ensemble de la catégorie A.