L’UFCFP-CGC : les motions du congrès d’URY - 28/10/2009

• MOTION AVENIR DES FONCTIONS PUBLIQUES

Les Fonctions Publiques-CGC réunies en congrès le 24 octobre 2007 affirment leur volonté de prendre toute leur part dans le grand chantier de rénovation des Fonctions publiques lancé récemment par le Président de la République.

Les Fonctions Publiques-CGC :
REVENDIQUENT la mise en place d’une Fonction publique de métiers ;
REAFFIRMENT catégoriquement leur attachement au statut général des fonctionnaires, seul garant de l’égalité d’accès des citoyens aux emplois publics, de la neutralité du service public et de l’indépendance face au pouvoir politique ;
NE PEUVENT ACCEPTER le recours aux recrutements de droit privé que dans un pourcentage marginal et sur des emplois dont la nature ne saurait, en aucun cas, remettre en cause les principes sus mentionnés ;
REVENDIQUENT la reconnaissance de la prise de responsabilité et du mérite.

• MOTION AVENIR DES FONCTIONS PUBLIQUES

Pour le simple respect du principe d’équité, les Fonctions Publiques-CGC :

- EXIGENT la généralisation du compte épargne temps(CET) à l’ensemble des fonctions publiques et son harmonisation avec les CET du privé ;
- REVENDIQUENT son abondement par l’employeur et sa monétarisation, transmissible aux ayants droit ;
- RECLAMENT la simplification de ses modalités d’application, dès son ouverture et jusqu’à sa mise en œuvre ;
- EXIGENT le libre choix de report soit en annuités supplémentaires soit en départ anticipé.

• MOTION EUROPE

Les Fonctions Publiques-CGC se sont engagées depuis de longues années pour faire valoir le pluralisme syndical au niveau européen, et sont favorables au développement le plus large possible de partenariats avec d’autres organisations syndicales indépendantes comme Eurofedop.
Fondatrice de la Confédération Internationale des Fonctionnaires et de la Confédération européenne des Syndicats Indépendants, elles assurent la présidence de l’Union des Syndicats des Services publics de la CESI et la vice-présidence de l’Académie Europe, structure de réflexion de la CESI.

Les Fonctions Publiques-CGC réunies en congrès le 24 octobre 2007 exigent que, dans le respect du principe de libre circulation des travailleurs, soient prises en compte les spécificités de la fonction publique française fondée sur un recrutement par concours et une carrière assurant aux fonctionnaires un statut moral et social au travers d’une Fonction Publique de Métiers.
Les Fonctions Publiques-CGC souhaitent que s’ouvre un grand débat au niveau européen sur la question des conditions de travail dans la fonction publique.
Les Fonctions Publiques-CGC exigent que soit assurée l’égalité des chances et condamnent toutes formes de discrimination.
Les Fonctions Publiques-CGC souhaitent que les Institutions européennes soient moteurs d’une véritable politique de formation professionnelle tout au long de la vie.
Enfin, attachées au principe de retraite par répartition, les Fonctions Publiques-CGC réaffirment qu’il est indispensable de favoriser des régimes complémentaires de retraite fondés sur la capitalisation comme la PREFON et que les règles de transférabilité et de portabilité ne nuisent pas au rendement et donc à l’attractivité de ces régimes.

• MOTION FONCTION PUBLIQUE DE METIERS

Les Fonctions Publiques - CGC réunies en congrès le 24 octobre 2007 :

- RAPPELLENT leur profond attachement au statut général des fonctionnaires ;
- CONFIRMENT dans ce cadre leur demande d’instauration d’une « Fonction Publique de Métiers », en lieu et place des dispositifs actuels et dans la perspective d’une gestion améliorée des agents et des emplois du service public ;
- SOULIGNENT que cette situation devrait bénéficier autant aux agents qu’à la qualité du service public que tout citoyen est en droit d’attendre ;
- INSISTENT sur le fait que, lors de la mise en place de cette « Fonction Publique de Métiers », certaines actions devront impérativement être conduites :

- Réformer fondamentalement la grille de rémunération des fonctionnaires ainsi que les dispositifs des régimes indemnitaires, au regard des compétences et des responsabilités exercées.

- Créer et dynamiser une véritable gestion des ressources humaines qui soit prévisionnelle, prospective et transparente, et conçue par des professionnels.

- Promouvoir l’adaptation du fonctionnaire à l’emploi qui doit se traduire par un choix de parcours de carrière, un système de formation et une affectation appropriés des agents dans des conditions professionnelles, matérielles et financières satisfaisantes.

• MOTION PERSONNELS HANDICAPES

Les Fonctions Publiques-CGC, réunies en Congrès Fédéral le 24 octobre 2007, sont convaincues que la présence bien gérée d’un collègue handicapé valorise la production de toute son équipe.

Les Fonctions Publiques-CGC EXIGENT que les différents axes d’intégration des personnels handicapés soient dynamisés :

- par le maintien dans l’emploi ;
- par l’augmentation des recrutements pour atteindre et dépasser les 6% des effectifs ;
- à défaut, par le développement d’autres moyens tels que la passation de contrats avec des Etablissements de Service et d’Aide par le Travail.

Les Fonctions Publiques-CGC REVENDIQUENT la mise en place d’actions d’information et de formation sur le handicap et ses conséquences pour l’ensemble des personnels travaillant avec des collègues handicapés, actions financées par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), lui-même abondé par les employeurs lorsqu’ils ne savent pas intégrer des personnels handicapés.

Les Fonctions Publiques-CGC EXIGENT que la Loi soit appliquée, par, notamment :

- la mise en œuvre rapide d’actions concrètes d’aides à l’insertion correspondant aux axes énoncés ci-dessus .
- la prise en compte, dans la gouvernance du FIPHFP des partenaires sociaux et en particulier de l’encadrement .
- la mise en place effective des Comités Locaux prévus et non installés à ce jour.

• MOTION POUVOIR D’ACHAT

Faisant le constat d’une baisse de 7 % du pouvoir d’achat des traitements des agents publics depuis 2000, les Fonctions Publiques-CGC réunies en congrès le 24 octobre 2007 :

- DEPLORENT l’insuffisance de revalorisation de ces dernières années de 5 millions d’agents publics aussi acteurs économiques ;- REFUSENT la prise en compte d’un quelconque GVT (glissement - vieillesse - technicité) dans le calcul de l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires, ce qui conduirait à traiter différemment les personnels et à nier les promotions et avancements de carrière, fondements de la motivation et du statut des fonctionnaires ;
- REJETTENT l’approche par les seuls coûts des agents publics et non par les services rendus ;
- DENONCENT le faux débat sur la recherche de nouveaux indicateurs qui ne sert qu’à retarder les mesures.

Les Fonctions Publiques-CGC revendiquent en conséquence la revalorisation en pourcentage du point d’indice à hauteur de l’inflation, système équitable qui ne pénalise pas l’encadrement.

• MOTION RETRAITES

Les Fonctions Publiques-CGC réunies en congrès le 24 octobre 2007 soulignent les manques et les difficultés apparues suite à la loi de 2003 sur les retraites.

Les Fonctions Publiques-CGC regrettent notamment que le traitement des dossiers sur la pénibilité, ainsi que ceux de la deuxième carrière des enseignants et de la rénovation de la gestion des fins de carrière, aient été des rendez-vous manqués. Cela est d’autant plus lourd de conséquences qu’il s’agit d’envisager un nouvel allongement de la durée des cotisations.

Les Fonctions Publiques-CGC dénoncent les inégalités issues de la loi de 2003 qui lèsent les femmes ayant eu des enfants avant 2004 et les personnels d’encadrement qui intègrent tardivement les fonctions publiques.

Les Fonctions Publiques-CGC réaffirment leur attachement aux règles actuelles de liquidation des pensions principales et de réversion.

Les Fonctions Publiques-CGC refusent toute modification de l’âge minimal (50, 55 ou 60 ans selon les catégories) et de la limite d’âge de départ à la retraite.

Les Fonctions Publiques-CGC exigent :

- La révision du coût du rachat des années d’études et de celui du temps partiel avec participation de l’employeur ;
- La prise en compte de tous les enfants nés avant 2004 ;
- La mise en place d’une gestion des fins de carrière.

Les Fonctions Publiques-CGC revendiquent que dans la future loi sur les retraites un taux de remplacement soit fixé à 70 % de la rémunération, et à cet effet que :

- les primes soient intégrées progressivement dans le traitement indiciaire, d’au moins 20 % dans un premier temps ;
- la base de calcul de la cotisation versée au régime additionnel de la fonction publique soit totalement déplafonnée;
- la prise en compte sous forme de bonification d’annuités de la dangerosité de certains métiers des fonctions publiques soit renforcée, notamment ceux liés à la sécurité sous toutes ses formes (Police, Pompiers, Douaniers, Pénitentiaire, …) ;
- la bonification d’un trimestre par année pour la pénibilité de certains métiers (enseignants, infirmières….) des fonctions publiques soit mise en place ;
- il y ait une évolution progressive des règles concernant l’IRCANTEC, avec maintien du partage de l’apport financier à hauteur de 60 % pour l’employeur et 40 % pour les agents concernés ;
- le système actuel concernant la Préfon et les autres régimes soit amélioré, avec possibilité pour l’employeur de l’abonder, ce qui permettrait à tous les agents de bénéficier d’une retraite complémentaire facultative, les versements demeurant totalement défiscalisés.

• MOTION SANTE AU TRAVAIL

Les Fonctions Publiques-CGC, réunies en Congrès Fédéral à Fontainebleau du 23 au 25 octobre 2007, constatent que :

la santé au travail est plus que jamais un enjeu majeur pour les agents des trois Fonctions Publiques,

- les conséquences de la mise en œuvre des 35 heures, de la LOLF et des politiques de réduction des effectifs nécessitent la mise en place d’une dynamique de prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux,
- la gestion des ressources humaines reste un domaine mal maîtrisé et insuffisamment développé, ce qui entraîne de lourdes conséquences sur la santé des agents.

Face à ces problèmes récurrents, les Fonctions Publiques-CGC revendiquent :

- la mise en place dans les trois Fonctions Publiques de protocoles adaptés de prévention et d’intervention dans les cas de stress et de harcèlement professionnel,
- la transformation de tous les Comités Hygiène et Sécurité en Commissions Spécialisées Hygiènes Sécurité et Conditions de Travail au sein des Comités Techniques Paritaires, sur les bases nouvelles de représentativité revendiquées par les Fonctions Publiques-CGC (élection sur sigle des Comités Techniques Paritaires), afin d’engager une véritable politique de prévention en matière de santé au travail,
- une augmentation significative du nombre de médecins de prévention, ainsi que la redéfinition et la reconnaissance effective de leurs rôles et missions.