Projet de loi sur le Dialogue social - revendications des FP-CGC - 23/11/2009

Les FP-CGC signataires des accords de Bercy ont été les premières à voir leur représentativité remise en cause à la Fonction Publique Territoriale en contradiction avec la loi actuelle et les accords de Bercy eux-mêmes.

Nous demandons donc que soit pris en compte un certain nombre de nos amendements.

Nous souhaitons que soit inscrit dans la loi le nombre de siège au Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Ce nombre doit être de 33 + 2  (FA FPT et SNCH). De même le Gouvernement doit s’engager sur le nombre de sièges en Comité Technique Ministériel qui doit être fixé à 20 minimum.

La loi dans le Privé a reconnu l’existence de syndicats catégoriels et leur représentativité  en cette qualité. Nous souhaitons que l’encadrement des fonctions publiques puisse bénéficier de la même mesure par parallélisme et équité.

La possibilité d’élection sur sigle doit être étendue et tenir compte des pratiques ministérielles et, lors de la création d’entités nouvelles, elles doivent être la règle (exemple des DDI au 1er janvier 2010).

Le projet de loi doit réintégrer la possibilité, pour les déchargés syndicaux à temps complet, de bénéficier de promotions de corps sur le modèle des promotions de grade (avancement moyen). Il ne doit pas y avoir de règles plus favorables pour les déchargés mais l’impossibilité actuelle est une discrimination inadmissible.

En ce qui concerne la Fonction Publique Territoriale, le paritarisme doit être rétabli compte tenu de la pratique du Dialogue Social au sein des collectivités territoriales.